CODE D'ETHIQUE POLITIQUE
DES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT FRANCAIS 

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CHAPITRE I: PRÉAMBULE

- Attendu que l'État est conjointement au peuple, responsable de transmettre, entretenir et renforcer les valeurs de notre démocratie.
- Attendu que le peuple bénéficie des droits et libertés proclamés et garantis par la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948
- Attendu que les droits fondamentaux sont interdépendants, indissociables et intimement liés, conformément au principe énoncé dans la Déclaration de Vienne issue de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l’Homme (1993).
- Attendu que chaque citoyen a envers la nation, la responsabilité de ne pas porter atteinte à la pleine réalisation des droits de l'homme, et la responsabilité de respecter le Droit Français.

 Il a été établi ce CODE D'ÉTHIQUE POLITIQUE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE L'ÉTAT FRANCAIS

 

CHAPITRE II: FINALITÉ DE L’ÉTAT 

ARTICLE 1 - BIEN COMMUN.

Au travers des textes de la Constitution de la République Française, du Droit Français, de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la finalité de l’État est le bien commun de la Nation. Tout citoyen concerné par ce code, occupant une fonction ou exerçant un mandat au nom ou au service de l’État est au service de ce bien commun.

CHAPITRE III: CHAMPS D’APPLICATION

ARTICLE 2 - INSTITUTIONS CONCERNÉES.

Sont concernés par ce code, la Présidence de la République, les Institutions Parlementaires, les Ministères et services centraux des ministères, l'autorité judiciaire, les services de l’État au niveau de la région et du département, l’ensemble des collectivités locales, territoriales et leurs établissements publics.

ARTICLE 4 - CHAMPS D’APPLICATION ÉLARGI.

Ce code est également applicable à tout citoyen appartenant ou intervenant dans tout organisme de l’Administration Publique centralisée ou décentralisée, les entreprises publiques d’État, les sociétés ayant des participations majoritaires ou minortaires de l’État, les sociétés d’économie mixte, les banques et entités financiéres ainsi que tout autre entité dans laquelle l’État participe au fonctionnement ou développement.

 

 

CHAPITRE IV: PRINCIPES GENERAUX

L’exigence d’éthique se décline comme l’obligation de chaque citoyen concerné par ce Code à se conformer aux règles préalablement établies et dont certaines sont clairement énoncées, ainsi qu’aux valeurs communes selon le contexte et la position de chacun dans la société. L’éthique ne se limite pas au respect des lois.  Elle s’étend à un ensemble de comportements à forte connotation morale. Elle dicte au citoyen concerné par ce Code ce qu’il doit faire afin de vivre comme il se doit, en évitant tout acte susceptible de porter atteinte au droit et à la morale.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT.

Tout citoyen concerné par ce Code s’engage à prendre connaissance du présent Code et à en assumer le plein respect pendant toute la durée de son mandat ou de prise en charge de ses fonctions, ainsi que pendant la période de carence prévue à l'article 44 de ce code.

ARTICLE 7 - CONSULTATION.

Dans le cas où se produirai de façon objective une situation d’ambiguïté en relation concrète à une question de nature éthique en rapport au présent Code, le citoyen concerné par ce code s’engage à consulter le Bureau de Conseil d’Éthique.

ARTICLE 8 - L’ÉTHIQUE COMME COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à adopter une conduite où ses valeurs fondamentales repose sur le service public et s’articulent particulièrement autour de l’éthique en tant que compétence professionnelle.

ARTICLE 9 - PROBITÉ.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à agir avec droiture dans la recherche de l’intérêt général, en refusant tout profit et avantage personnel obtenu de façon directe ou par personne interposée. Il s’engage également à manifester à tout moment une conduite honnête dans la charge de ses fonctions ou l'exécution de son mandat.

ARTICLE 10 - PRUDENCE.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à agir avec discernement et retenue. L’exercice de ses fonctions ou de son mandat doit inspirer la confiance de la communauté. De la même manière il doit éviter toute action qui pourrait mettre en doute la finalité de l’État, son patrimoine ou ternir son image vis-à-vis de la nation.

ARTICLE 11 - JUSTICE.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à adopter une permanente disposition d’équité dans ses fonctions en relation avec l’État, ses supérieurs hiérarchiques, ses collaborateurs, ses subordonnés, le public et l'environnement.

ARTICLE 12 - TEMPERANCE.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à prendre en charge sa fonction en appliquant uniquement les prérogatives inhérentes à sa fonction et les moyens dont il dispose pour l’accomplissement de ses fonctions et devoirs. Il s’engage également à s’abstenir de toute conduite ostentatoire qui pourrait mettre en doute son aptitude à l’accomplissement des devoirs propres à sa fonction ou son mandat.

ARTICLE 13 - LÉGITIMITÉ.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à conserver sa légitimité dans l’exercice de sa fonction ou de son mandat, étant entendu cette légitimité comme aptitude technique, légale et morale à exercer sa fonction ou son mandat.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à fournir toute l’attention et l’effort nécessaire pour l’accomplissement de ses obligations, tout en considérant que plus élévée sera sa fonction, ou son mandat, plus importante sera la responsabilité de son engagement dans le respect de ce Code.

CHAPITRE V: PRINCIPES PARTICULIERS

ARTICLE 15 - APTITUDE.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à fournir toute information qui lui serait demandée par l’autorité compétente, pour vérifier et authentifier son aptitude professionnelle et morale à la prise en charge et l’accomplissement de ses fonctions ou mandat. Aucun citoyen ne peut accepter la désignation à un poste pour lequel il sait intimement que sa légitimité aux fonctions dont il aura la charge, n’est pas adéquate et pourrait être mise en cause à posteriori.

ARTICLE 16 - COMPÉTENCES.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à communiquer à qui de droit toute éventuelle carence ou insuffisance dans ses compétences pour l’accomplissement de ses fonctions, dont le caractère évolutif est susceptible d’exiger un renouvellement ou une réactualisation de ces compétences, et plus particulièrement en matière d’éthique.

ARTICLE 17 - FORMATION.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à un effort constant pour se perfectionner dans l’application continue et la maîtrise des aptitudes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Dans le cas où se produirai une situation de doute en matière éthique, en relation concrète à une décision personnelle dans la conduite des affaires publiques dont il a la charge, le citoyen concerné par ce code à le droit et le devoir de consulter le Bureau de Conseil d’Éthique.

ARTICLE 18 - LEGALITÉ.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à respecter les lois, textes et règlements qui codifient ses activités. Il s’engage à tout moment à s’efforcer au respect d’une conduite qui ne puisse pas faire l’objet de reproches éventuels.

ARTICLE 19 - RÉFLEXION.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à analyser et à évaluer dans une démarche éthique volontariste la justification et les conséquences de ses actes dont l’exécution serait de sa seule responsabilité.

ARTICLE 20 - AUTHENTICITÉ.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à s’exprimer avec authenticité dans le cadre de ses relations fonctionnelles, tant avec le public comme avec ses supérieurs, subordonnés et collaborateurs, dans le but de contribuer activement à la préservation de la verité.

ARTICLE 21 - DISCRÉTION.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage au devoir de réserve quant aux faits et informations portés à sa connaissance lors de l’exercice de ses fonctions sous réserve que les devoirs et responsabilités établies en vertu des consignes du secret administratif, ne soient pas en désaccord avec les engagements du présent code.

ARTICLE 22 -TRANSPARENCE.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à adapter une conduite transparente face au droit des citoyens d’être informés sur l’activité de l’administration, sous réserve du secret administratif.

ARTICLE 23 -OBÉISSANCE.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à se conformer et obéir aux instructions de son supérieur hiérarchique, dans la mesure où celles-ci ont pour objet l’accomplissement d’actes de service qui soient en relation exclusive avec l’objet et les devoirs de la fonction.

ARTICLE 24 –INDÉPENDANCE DE JUGEMENT.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à ne pas s’impliquer dans des situations, des activités ou des intérêts incompatibles avec sa fonction. Il s’engage également à s’abstenir de toute conduite qui pourrait altérer son indépendance de jugement dans la représentation de ses fonctions.

ARTICLE 25 - ÉQUITÉ.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage, dans la résolution de problème inhérent à sa fonction, à l’usage de critères d’équité pour faire coïncider la solution légale au résultat le plus juste.

ARTICLE 26 - IMPARTIALITÉ.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à ne pas adopter une conduite de nature discriminatoire dans la représentation de sa fonction. Il s’engage à réserver a toute personne un comportement égalitaire en concordance à sa situation, son rang et règle de savoir-vivre.

ARTICLE 27 -EXEMPLARITÉ.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage par le biais de sa fonction, par son autorité, par son influence ou apparence d’influence, à ne pas obtenir ni rechercher des bénéfices ou avantages pour lui-même et/ou pour toute autre personne. De la même manière, sous prétexte ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le citoyen concerné par ce Code s’engage à ne pas adopter de représailles d’aucune nature et de n’exercer aucune contrainte contre tout personne qui n’émane du strict exercice de ses fonctions.

ARTICLE 28 – RESPECT DES BIENS ET RESSOURCES DE L’ÉTAT.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à protéger, conserver, administrer les biens de l’État en respectant le principe de bien commun. Il s’engage à utiliser les biens et ressources assignés à l’accomplissement de ses fonctions de manière rationnelle, en évitant les abus, le gaspillage ou l’utilisation improductive. 

Il s’engage également au non usage par lui-même ou tierce personne à des fins personnelles qui ne soient celles pour lesquelles  ces biens et ressources ont spécifiquement été destinés. Ne sont pas considérées comme fins personnelles les activités protocolaires que le citoyen devrait réaliser en dehors du lieu et des horaires de ses fonctions habituelles.

ARTICLE 29 – RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à faire usage du temps officiel de travail pour l’accomplissement d'activités inhérentes à sa fonction, de manière efficace et efficiente en veillant que ses subordonnés agissent de la même manière. Il s’engage à ne pas promouvoir, exiger ou solliciter ses subordonnés à l’usage du temps officiel de travail pour réaliser des activités qui ne soient pas prescrites dans l’accomplissement des devoirs inhérents a leur charge.

ARTICLE 30 – ESPRIT DE SERVICE.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage, en cas de situation extraordinaire d’urgence, à accomplir les tâches qui par leur nature ou modalités ne sont pas strictement inhérentes à sa fonction, dans la mesure où l’accomplissement de ces tâches advenait incontournable pour atténuer, neutraliser ou surmonter des difficultés objectives relatives à sa fonction ou mandat.

ARTICLE 31 – UTILISATION DE L’INFORMATION.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à s’abstenir de divulguer toute information portée à sa connaissance et qui aurait été qualifiée comme réservée ou secrète en conformité aux normes en vigueur. Il s’engage à ne pas utiliser ces informations pour son propre bénéfice et/ou celui de tierce personne à des fins personnelles ou extérieures au service de l’État, ou qui ne soient pas destinées à la connaissance du public en général.

ARTICLE 32 - HONNEUR.

Le citoyen concerné par ce Code et qui serait impliqué dans le non-respect de ce Code par le Bureau de Conseil d’Éthique, s’engage à soutenir l’investigation en fournissant tous les éléments requis par le Bureau de Conseil d’Éthique et à mettre en oeuvre tous les moyens pour clarifier sa situation afin de préserver son honneur et la dignité de sa fonction ou de son mandat.

ARTICLE 33 -TOLERANCE.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à observer, face aux critiques du public et de la presse, un degré de tolérance supérieur à celui dont on pourrait attendre raisonnablement d’un citoyen non concerné par ce code.

ARTICLE 34 - DEVOIR D’INFORMER.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à informer le Bureau de Conseil Éthique des actes dont il aurait été directement témoin dans ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, et dont la nature serait susceptible de porter atteinte à l’État, à la nation, ou de constituer un acte douteux ou de non-respect des dispositions contenues dans ce Code. Ce devoir d'information doit être exercé avec prudence, discrétion, honneur, indépendance de jugement et en absence de toute discrimination idéologique partisane.   

 

CHAPITRE VI: RÉGIME DE BÉNÉFICES PROHIBÉS

TITRE I: BÉNÉFICES D’ORIGINE EXTERNE

ARTICLE 35 - BÉNÉFICES PROHIBÉS.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage, pour lui ou au titre de tierce personne, à ne pas solliciter, recevoir ou consentir à recevoir de l’argent, des cadeaux, des bénéfices, des faveurs, des promesses ou tout autre avantage dans les situations suivantes:

a) Pour faire accélérer, retarder, abandonner, contrefaire ou dissimuler tout ou partie des tâches relatives a ses fonctions ou celle d'une tierce personne.

b) Pour faire valoir son influence sur tout autre personne pour accélérer, retarder, abandonner, contrefaire ou dissimuler tout ou partie des tâches relatives a ses fonctions ou celle d'une tierce personne.

ARTICLE 36 - PRÉSOMPTIONS.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à présumer particulièrement comme prohibé tout bénéfice provenant d’une personne ou d’une entité:

a) dont les activités sont régulées ou contrôlées par l’État.

b) qui bénéficie, gère ou exploite une concession, une autorisation, ou un privilège attribué par l’État.

c) qui soit ou se prétende être sous-traitant ou fournisseur de biens ou de services de l’État.

d) qui puisse avoir une quelconque influence sur une décision ou action de l’État.

e) qui puisse avoir des intérêts soupçonnés d’être avantagés ou desservis par une décision, action, retard, activation de l’État dans la gestion de ses dossiers.

ARTICLE 37 - EXCEPTIONS.

Constituent les exceptions aux bénéfices prohibés:

a) Les reconnaissances protocolaires reçues de la part de gouvernements, organismes internationaux ou entités sans but lucratif, dans la mesure où les lois et l’éthique professionnelle et personnelle admettent telles exceptions. De telles reconnaissances protocolaires seront automatiquement intégrées au patrimoine de l’État.

b) Les frais de voyage et de vie reçus de la part de gouvernements, organismes internationaux ou entités sans but lucratif, pour donner des conférences, dispenser des cours, participer ou réaliser des activités académico-culturelles, dans la mesure où ces activités ne sont pas incompatibles avec les fonctions ou interdites par les lois, les normes ou l'éthique professionnelle.

c) Les cadeaux ou bénéfices qui, pour leur valeur minime, selon les circonstances, ne puissent raisonnablement être considérés comme un moyen destiné à altérer la volonté du citoyen concerné par ce Code.

d) Son exclus de cette prohibition établie à l’article précédent, tout cadeau de mineure mesure qui se réalise pour raisons d’amitié ou de relations personnelles à l’occasion d’évènements pour lesquels il est habituel de les effectuer.

TITRE II: BÉNÉFICES D’ORIGINE INTERNE

ARTICLE 38 - BÉNÉFICES PROHIBÉS.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage, de façon directe ou indirecte, à ne donner ni solliciter, ni accepter des cadeaux, bénéfices, promesses ou tout autres avantages de nature à ne pas respecter le présent code.
Il s'engage également à ne réaliser aucune gestion inhérente à ses fonctions ou mandat, qui serait réalisée en vue d'obtenir un bénéfice personnel et direct de nature pécuniaire pendant son mandat ou à l'issue de celui-ci.  

ARTICLE 30 - EXCLUSION.

Sont exclus de cette prohibition établie à l’article précédent, tout cadeaux de mineure mesure qui s'obtiennent pour raisons d’amitié ou de relations personnelles à l’occasion d’évènements pour lesquels il est habituel de les effectuer.

 CHAPITRE VII: INCOMPATIBILITÉS FONCTIONNELLES

ARTICLE 40.-  CONFLITS  D’INTÉRÊTS.

Afin de préserver l’indépendance de critère et le principe d’équité, le citoyen concerné par ce Code s’engage à ne pas maintenir de relation, ni d’accepter de situation dans le contexte duquel ses intérêts personnels, professionnels, économiques et financiers puissent être en conflit avec l’accomplissement de ses devoirs et fonctions.

Il s’engage également à ne pas diriger, administrer, conseiller, sponsoriser, représenter ni offrir des services, rémunérés ou pas, à des personnes que gèrent ou exploitent des concessions ou privilèges ou qui soit fournisseurs de l’État, ni maintenir des liens qui puissent se traduire en bénéfices personnels ou obligations personnelles avec des entités directement contrôlées par l’État.

ARTICLE 41 -CLIENTÉLISME ET OU FAVORITISME.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à ne pas favoriser de quelque manière que ce soit, l’accession d’un parent ou d’un ami à une fonction dans l’une des Institutions décrites à l’article 2 du présent Code. Il s'engage également à ne réaliser dans le cadre de ses fonctions ou mandat, aucune gestion de nature à favoriser sa propre situation pécuniaire ou celle de sa famille, au cours de ses fonctions, pendant son mandat, ou à l'issue de ceux-ci.

ARTICLE 42- CUMUL DE FONCTIONS ET MANDATS.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage à ne pas assumer en même temps, plus d’une fonction ou mandat dans le cadre des Institutions décrites à l’article 2 du présent Code. Tout cumul des mandats et de responsabilités au niveau local, national et/ou à fortiori européen sera considéré comme contraire à l'engagement du citoyen prévu à l'article 6 du présent Code.

ARTICLE 43 – ACTIVITÉS PRIVÉES.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage avant toute nouvelle nomimation à déclarer les postes, fonctions ou mandat, privés exercés durant les douze dernièrs mois antérieurs à sa nouvelle nomination ainsi que les postes et fonctions privés exercés à la date de sa nomination. Pendant la durée de son mandat ou fonction, le citoyen concerné par ce Code s’engage à ne pas exercer d'activités privées économiques et/ou commerciale dont la nature serait susceptible d'être en conflit avec la gestion de l'état, ou dont l'exercice se verra bénéficié par la la gestion de l'état.

 , 

ARTICLE 44 - PÉRIODE DE CARENCE.

Le citoyen concerné par ce Code s’engage, pendant toute la période de sa fonction ou mandat et jusqu’à une (1) année après la fin de ses fonctions ou mandat, à n’effectuer ou ne parrainer aucune action de nature commerciale ou financière, ni à signer de contrat avec l'Administration Publique Nationale, qui aurait un quelconque lien son activité privée ou professionnelle.

CHAPITRE VIII: CONSÉQUENCES

ARTICLE 45 - SANTIONS.

Le non-respect de ce qui est établi dans ce document rend passible tout citoyen concerné par ce code, de l’application des sanctions prevues au régime que lui sera applicable en vertu de la fonction ou du mandat dont il a la charge, sans préjudice des responsabilités civiles et pénales établies par les lois.

 … à compléter.  (avertissement, suspension, déqualification, congédiement....)

ARTICLE 46 - PROCÉDURES.

Le Bureau de Conseil Éthique peut, s’il le juge opportun, entreprendre de sa propre initiative une investigation de faits susceptibles d'être interprétés comme contrevenant au présent code.

… à compléter. (création du Bureau de Conseil d'Éthique, élection des membres,...)

ARTICLE 47 - GESTION DOCUMENTAIRE.

Dans le cadre de la mise à jour du présent code, le Bureau de Conseil Éthique procédera annuellement à son évaluation, pour en mesurer l'efficacité et la pertinence par consultation publique.  

… à compléter.

 

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